Mise en œuvre de la nouvelle convention collective

Depuis le 1^er janvier 2022,, les assistantes maternelles employées par des particuliers relèvent de la convention collective du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (n°3239 du 15 mars 2021).

Ses dispositions s’appliquent aux nouveaux contrats de travail conclus depuis le 1er janvier 2022, mais aussi aux contrats plus anciens régis par la convention collective antérieure, celle des assistants maternels du particulier employeur.

Cette nouvelle convention vient refonder le cadre juridique définissant la relation entre les particuliers employeurs et leurs salariés et vise à encourager l’emploi déclaré. Elle permet l’unification du secteur (assistant maternel et garde à domicile) et renforce la singularité de la relation d’emploi qui unit les particuliers employeurs et leurs salariés en «emploi direct» ou en «emploi indirect- mandataire»

L’application de cette nouvelle convention est impérative.

Les particuliers employeurs et les assistantes maternelles devront donc s’assurer que les clauses des contrats en cours sont conformes à ses dispositions.  La rédaction d’un avenant au contrat de travail peut être recommandée, voire nécessaire afin de mettre à plat les différentes évolutions applicables car la transition entre les deux textes n’est pas forcément simple.

Vous pouvez consulter via les liens suivants:

Arrêté du 6 octobre 2021 portant extension de la convention collective nationale du 15 mars 2021 de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (n° 3239) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

 https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635807 (source : BOCC (legifrance.gouv.fr) )

Vidéo YouTube proposée par la FEPEM :

D’autres informations sur le site   particulier-employeur.fr

L’équipe du relais reste à votre écoute pour toute information complémentaire.