Assistante maternelle : entrée en vigueur de la nouvelle convention collective

 Communiqué de presse, Fepem et organisations syndicales

Paris, le 3 janvier 2022 – Etendue par arrêté au journal officiel le 6 octobre 2021, la nouvelle convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (IDCC 3239) est entrée en vigueur au 1er janvier 2022. Elle est désormais applicable à l’ensemble des particuliers employeurs et des salariés du secteur.

Cette nouvelle convention collective qui unifie le secteur constitue une avancée sociale majeure dont la FEPEM et les organisations syndicales signataires (CFDT, CGT, FGTA-FO, SPAMAF et UNSA) se félicitent. Elle refonde le cadre juridique sécurisant la relation qui unit particuliers employeurs et salariés en « emploi direct » ou de manière intermédiée en « mode mandataire » avec la reconnaissance du label Qualimandat®. Elle renforce ainsi la singularité de la relation d’emploi et vise à encourager l’emploi déclaré.

La nouvelle convention collective intègre un certain nombre d’avancées en matière de droits individuels des salariés et renforce significativement le socle de droits sociaux attachés aux salariés en prévoyant de nouveaux droits collectifs.

A l’heure où près de 800 000 emplois seront à pourvoir d’ici 2030, ces nouvelles règles contribuent à rendre ce secteur d’activité plus attractif avec un effet concret sur le pouvoir d’achat des salariés. Elles permettent également de répondre au vieillissement de la population et aux besoins croissants d’accompagnement à domicile qui en résultent.

Pour Marie Béatrice LEVAUX, Présidente du CNPDS – Présidente de la FEPEM et Anita POUTARD, vice- Présidente de la FEPEM en charge du dialogue social et de la négociation : « Depuis 20 ans, notre secteur n’a cessé de se structurer. Aujourd’hui, il est arrivé à maturité avec l’entrée en vigueur de cette nouvelle convention collective unique qui renforce l’effectivité des droits sociaux de nos 1,4 million de salariés. A l’heure où le secteur doit recruter près de 800 000 personnes d’ici 2030, c’est un pas important pour renforcer l’attractivité de nos métiers. »

Pour Stéphane FUSTEC, Vice-président du CNPDS : « Cette nouvelle convention collective est la traduction d’une étape majeure pour la reconnaissance des métiers du lien et de l’emploi à domicile. Elle illustre une nouvelle fois la capacité d’innovation de notre secteur avec de nouvelles dispositions conventionnelles relatives aux droits collectifs parmi lesquelles figurent notamment l’instauration de la prime de départ volontaire à la retraite qui prend en compte l’ensemble de la carrière des salariés, mais également l’accès à des offres sociales et culturelles. »

Texte officiel de la CCN : https://www.fepem.fr/wp-content/uploads/2021/12/2021-12-20_CCN-de-la-branche-du-secteur-des-PE-et-de-lEAD-_inte%CC%81gration-des-re%CC%81serves-et-exclusion_FEPEM_BD.pdf

 

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